En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et de l’article R.221-2 du Code de la consommation, il est précisé aux utilisateurs du site tradingducoin.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Société Coin Corp OÜ : sise Harju maakond, 74626 Männimäe, Estonie, dont le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Estonie est le 102037803.
Hébergeur WEB - tradingducoin.com : PlanetHoster - 4416 Rue Louis-B.-Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada
Hébergeur Email : PlanetHoster - 4416 Rue Louis-B.-Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada
Adresse mail de contact : contact@tradingducoin.com
Vous pouvez également nous contacter par l’intermédiaire de la messagerie en ligne directement sur le site https://tradingducoin.com, afin d’être mis en relation avec un membre de notre équipe. Vous êtes informé que notre prestataire de messagerie en ligne TIDIO ne permet pas la sauvegarde et l’envoi par courriel des échanges survenus sur la messagerie, qu’il vous appartient de sauvegarder et conserver par vos propres moyens.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de formation et de trading social sur actifs numériques, (ci-après « Les Services »), à destination de cliens professionnels, ou de consommateurs et clients non professionnels (ci-après « les Clients » ou « Le Client » ou « L’Utilisateur » ou « Les Utilisateurs »)) commercialisés par la Société COIN CORP OU (ci-après « Le Prestataire »), par l’intermédiaire du site Internet https://tradingducoin.com (ci-après le « Site Internet ») et de son site internet partenaire https://journalducoin.com, édité par la SAS 8DECIMALS (ci-après le « Site Internet Partenaire »).
Il est précisé que les conseils dispensés par le Prestataire, que ce soit dans le contenu disponible gratuitement (analyses de marché et tutoriels), ou le contenu payant (pack « DuoTM », « Masterclass CryptoinvestisseurTM », « Masterclass CryptoTraderTM », « CryptoTaxTM »,, « Coachings VIP » en live ou en replay) ne sont pas des recommandations personnalisées au sens de l’article D. 321-1 du Code monétaire et financier. Il s’agit de conseils à caractère général, diffusées de façon impersonnelle, afin d’expliquer les risques et avantages de certaines opérations relatives aux actifs numériques. Ces informations ne sont pas individualisées par rapport à la situation personnelle financière ou patrimoniale du client, lequel demeure seul responsable de la stratégie d’investissement qu’il souhaite employer.
Il est précisé que les services dispensés par le Prestataire ne sont pas des services et contenus numériques au sens de l’article L 224-25-1 du Code de la consommation. Les services numériques permettent de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d'y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique (services d'hébergement de fichiers, médias sociaux, jeux proposés dans l'environnement informatique en nuage).Les contenus numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des textes, que l'accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen. Cependant, les dispositions spécifiques relatives à la fourniture en ligne de services et contenus numérique ne s’appliquent pas aux services « tels que des services de traduction, des services d’architecture, des services juridiques ou d’autres services de conseil professionnels, qui sont souvent assurés par le professionnel lui-même, que celui-ci utilise ou non des moyens numériques pour créer le produit du service ou le livrer ou le transmettre au consommateur » (considérant 27, Directive UE 2019/770), c’est-à-dire des « services autres que les services numériques, que le professionnel utilise ou non des formats ou des moyens numériques pour créer le produit du service, le fournir ou le transmettre au consommateur » (article L.224-25-3 II.3° du Code de la consommation). En l’occurrence, le Prestataire fournit un Service consistant à dispenser des formations à caractère général relatives aux actifs numériques, à l’aide de formats et moyens numériques (supports PDF, vidéo, ...).
Les caractéristiques principales des Services, à savoir les intitulés, les descriptifs, les caractéristiques essentielles et les prix respectifs sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas aux "formations partenaires" et "services partenaires". Les conditions générales de vente de ces produits sont précisées sur les pages concernées.
Les Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas au Site Internet Partenaire. Les conditions générales applicables à ce Site Internet sont précisées sur la page dédiée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, comportant les informations requises par la loi, qui lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Le Client doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.
Le Prestataire se réserve le droit d'apporter toute modification et à tout moment aux présentes Conditions Générales. Si une modification est apportée, le Prestataire s'engage à publier la nouvelle version sur le Site Internet et à informer les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction des Conditions Générales, il a la possibilité de supprimer son compte.
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Prestataire, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les Services proposés par le Prestataire sont réservés aux personnes majeures dans leur pays de résidence légale.
En procédant à une commande en ligne et en validant les présentes, le Client reconnait avoir la capacité requise pour contacter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet et en conséquence, le Prestataire se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information et contenu pédagogique, méthode de trading et d'analyse, objet de droits de propriété intellectuelle présentes sur le Site Internet sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, à l'exclusion des images, vidéos et textes libres de droit, sous licence ou fournis par des partenaires ou personne morales ou physiques extérieures.
Certaines illustrations de site proviennent de la banque d'images libre de droits ShutterStock.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de contenu pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation expresse et écrite du Prestataire.
Pour la bonne gestion du site, le Prestataire pourra à tout moment :
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés pour autant que le service implique la remise d’un support écrit.
Dans le cas contraire, la fourniture de services sans fourniture de biens exclut l’application de la garantie des vices cachés ainsi que de la garantie de conformité.
Il est également rappelé que la garantie spécifique à la fourniture en ligne, aux consommateurs, de services et contenus numériques ne s’applique pas aux services de conseil ou de formation, en application de l’article L.224- 25-3 II 3° du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, tant sur le fondement des garanties légales que de la responsabilité contractuelle/extracontractuelle, en cas d’erreurs, d’omission, de mauvaise interprétation, d’investissement inopportun, émanant du Client, et, plus généralement, des pertes financières que le Client pourrait réaliser ou des résultats obtenus lors de l’utilisation des Services, hors les cas prévus par l’article 6 (garanties commerciales).
Par la validation des présentes, le Client reconnait être informé que les actifs numériques exposent le capital de tout investisseur à des risques de perte élevées, dues principalement à la forte volatilité de ces actifs ainsi qu’au risque d’illiquidité et au risque technologique, que l’investissement sur actifs numériques répond à sa situation financière et à ses objectifs. Il est généralement recommandé de n’investir sur ce type d’actifs que ce qu’on peut accepter de perdre, et de ne pas placer l’intégralité de son capital.
Le Client libère le Prestataire de toute responsabilité en rapport avec l'activité déployée par les Exchanges (suspension ou rupture des API, erreur technique, suspension des serveurs, etc.) ou leur éventuel défaut de paiement ou faillite.
Le Prestataire n'endosse aucune responsabilité pour le comportement des providers, serveurs, offices de dépôt, Exchanges ou des sous-mandataires ni quant aux conséquences des actes du Preneur ou de ses représentants.
Le Client est invité à se faire sa propre opinion, si besoin avec l’assistance d’un professionnel juridique ou comptable, de l’opportunité et de la pertinence des informations d’ordre général qui lui sont transmises, et qui sont le reflet d’un jugement à une date donnée, susceptibles de modifications ultérieures, avant de procéder à tout investissement.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si le Prestataire venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
La plupart de nos Services sont fournis d'une garantie « Satisfait ou Remboursé ».
La garantie des MasterClass et formations n'a plus d'effet si le récapitulatif de la formation a été téléchargé, que celle-ci a été visualisée à hauteur de 50% ou plus de son contenu, ou si L'Utilisateur est resté connecté plus de 5 heures à l'Espace Membre (horodatage basé sur le logiciel où sont hébergées les vidéos).
Voici le détail de ces garanties :
Vous disposez d'une garantie « Satisfait ou Remboursé » à compter de la date de validation de la première commande.
Cette garantie s'applique quel que soit l'endroit où vous habitez, et selon ces conditions :
Vous disposez d'une garantie « Satisfait ou Remboursé » à compter de la date de validation de la première commande.
Cette garantie s'applique quel que soit l'endroit où vous habitez, et selon ces conditions :
Si vous n'êtes pas 100% satisfait de nos produits ou services, il vous suffit de nous envoyer une demande de remboursement par email à contact@tradingducoin.com dans la limite de temps indiquée par la garantie. Cette limite de temps s'exécute immédiatement après le premier règlement, non après un paiement quelconque (règlement en plusieurs fois par exemple).
Suite au remboursement, l'accès à votre compte sera clôturé et le paiement vous sera retourné dans les plus brefs délais (1 à 3 jours ouvrés).
Pour des raisons de traitement, aucune garantie de remboursement n'existe pour les paiements en virement bancaire ou en actifs numériques.
Aucune garantie de remboursement n'est proposée pour la Stratégie Automatisée, CryptoTax, ni pour les Coachings VIP.
Aucune garantie de remboursement ne s'applique sur les offres permettant de passer sur une formule supérieure grâce à une réduction.
Aucune garantie de remboursement ne s'applique sur les offres spéciales présentes sur les bons de commande.
Les coachings privés présents dans les différentes formules ont une durée de validité d'un an après la date d'inscription
Toute information accessible via les liens hypertextes émanant d’autres sites n'est pas sous le contrôle du Prestataire qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Toute commande passée sur les Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Client doit suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service commercialisé par la Société sur le Site Internet pour pouvoir réaliser le paiement et valider la commande, notamment remplir un formulaire dans lequel figureront un certain nombre d’informations qui vous seront demandées pour l’offre des Services.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à ne pas utiliser d'informations fausses, erronées, à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, à ne pas renseigner un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser.
Après avoir sélectionné le Service qu’il désire commander, le Client doit entrer une adresse mail de contact par l’intermédiaire de laquelle il recevra ses identifiants de connexion.
Lorsque le Client a le choix entre plusieurs offres de Service, les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client :
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, ainsi que de la validation du compte utilisateur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû, ou de la fraction du prix lorsque le paiement fractionné est sélectionné.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de fournir un nom d’utilisateur de son choix, à sa seule discrétion, si le nom d’utilisateur choisi par le Client enfreint ou viole les droits de toute personne ou de tout tiers ou est diffamatoire, offensive ou autrement abusive ou inapproprié.
Chaque compte est nominatif et incessible. Le Client demeure seul responsable des données d'accès fournies lors de la procédure d'abonnement, et s’interdit de communiquer son mot de passe ou son nom d’utilisateur à toute autre personne, ou d’autoriser l’utilisation par une autre personne de son mot de passe et son nom d’utilisateur pour accéder aux Services.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement de sa commande.
Sur demande, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Le prix peut être payable au comptant, à compter de la passation de la commande, ou en plusieurs versements selon un échéancier indiqué lors du règlement ainsi que sur la facture remise au Client, y compris pour les Services en pré-commande.
En cas de règlement en plusieurs fois, la deuxième mensualité sera exigible à compter du mois suivant (30 jours calendaires).
Le règlement peut être réalisé selon les modalités suivantes :
Le Client doit obligatoirement indiquer la référence de sa commande en accompagnement de son règlement.
Il est précisé que le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception du règlement liée à une erreur du Client sur la référence de sa commande, ou l’adresse électronique de réception des actifs numériques.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE, par l’intermédiaire du sous-traitant prestataire de services de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. En passant commande, le Client reconnait être le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est en droit d’en faire usage.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Les commissions d'affiliation doivent être réclamées dans un délai de un an après validation de la commande. Passé ce délai, le montant dû sera considéré comme nul.
Le Client peut utiliser les services dans le cadre d’un abonnement sans engagement.
Cet abonnement est considéré comme étant à durée indéterminée, avec un abonnement initial d’une durée précisée dans les informations contractuelles indiquées pour le service et précisée au Client lors de la commande, et automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée.
Le Client dispose de la faculté, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de le résilier, au moyen d’un écrit ménageant une preuve de la date d’envoi. La résiliation sera effective dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la notification par le Prestataire.
Le Client qui souhaite demander la fin de la reconduction automatique de son abonnement doit en faire la demande par courriel électronique à l’adresse contact@tradingducoin.com.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cette page : https://tradingducoin.com/contact
Toute augmentation de tarif non prévue lors de la passation de la commande sera notifiée au Client avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Dans un délai de sept (7) jours à réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement.
A défaut, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s'appliquera à la poursuite de l'abonnement.
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de trente jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification du Prestataire est celle mentionnée en préambule des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de couper les accès du Client à tout moment et sans aucune possibilité de remboursement en cas de manquements graves effectués par ce dernier, parmi lesquels :
En cas de manquement grave du Client, le Prestataire est en droit de réclamer une indemnité. Cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à 25 000 EUR.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de déposer une plainte contre le Client dans le cas où le manquement grave est avéré.
Aux termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.
Le Prestataire, en sa qualité de Responsable du traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.
La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site Internet sont les suivantes :
L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, e-mail, IP) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services tels que prévu dans la commande.
Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.
Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de permettre à nos services d'identifier les points de croisement dans le temps et dans l'espace avec d'autres Utilisateurs du service afin de vous présenter le profil des Utilisateurs croisés.
Conformément à votre droit d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.
Vous reconnaissez alors que le service ne sera plus en mesure de vous présenter de profil des autres Utilisateurs.
Nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires.
Nous nous engageons à anonymiser les données utilisées.
Conformément à votre droit d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site.
Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur... La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.
Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site.
Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que le Prestataire est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Vous reconnaissez avoir été informé que le Prestataire peut avoir recours à des cookies, et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
Le Prestataire s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que responsable de traitement des données susvisées.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site Internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
| Type de donnée personnelle | Durée de conservation |
|---|---|
| COOKIES | Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai. |
| DONNEES TECHNIQUES | Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. |
| DONNEES CONSERVEES AU TITRE DE L’EXECUTION DU CONTRAT | Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle. |
| COMPTABILITE | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Si vous autorisez des sites web ou applications tierces sans lien avec le Prestataire, il vous appartient de vérifier l’accès et la possibilité de limiter ce partage de données.
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.
Si vous avez effectué un achat sur notre Site, nous pouvons, avec nos partenaires et de manière occasionnelle, vous tenir informé de nos nouveaux produits, actualités et offres spéciales, par courriel, par courrier postal et par téléphone quant à des produits ou services similaires aux produits ou services qui ont fait l'objet de votre commande.
Vos données personnelles pourront être utilisées pour enrichir nos bases de données. Elles pourront être transmises à des tiers après avoir été anonymisées et exclusivement à des fins statistiques.
Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.
Nous pouvons partager des informations avec des partenaires publicitaires afin de vous envoyer des communications promotionnelles, ou pour vous montrer plus de contenu sur mesure, y compris de la publicité pertinente pour les produits et services susceptibles de vous intéresser, et pour comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les publicités.
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
L’utilisateur autorise le Site Internet à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant le Site Internet, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
Le Prestataire demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.
Le Site Internet se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs peuvent rester visibles même après la suppression de leur compte ;
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Prestataire peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
Pour l’exercice de ses droits, les Utilisateurs du Site Internet peuvent également écrire par courrier et en justifiant de leur identité, à :
COIN CORP OU
Harju maakond
74626 Männimäe
ESTONIE
L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande au Prestataire ou par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.
En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
En aucun cas le rappel de notre obligation relative à l’obligation de notification en cas de faille de sécurité ne saurait être assimilé à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.
LE Prestataire s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser.
Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client professionnel seront soumis tribunaux compétents dans le ressort de la ville de TALINN. Les litiges entre le vendeur et le client non professionnel seront soumis aux tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de l’instance de médiation sectorielle existante, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les données enregistrées validées par l’e-mail ou le courrier de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre réservation, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
De la même façon, lors d’un règlement par virement bancaire, la réception du paiement constitue la preuve des transactions financières.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L. 221-5 et R.221-2 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Pour toute question, information sur les Services présentés sur le Site Internet, ou concernant le Site Internet lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@tradingducoin.com